CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société VISIODENT, société anonyme à conseil d‘administration au capital de 720.676,64 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 327500849 dont le siège social est sis à Saint Denis (93210), 30, rue du Bailly (ci-après « VISIODENT »), vend des produits Logiciels et des Services (ci-après les «Produits ») à des Clients agissant exclusivement à titre professionnel (ci-après le « Client »).

Sont considérés comme Clients les cabinets dentaires libéraux, les centres de soins dentaires se déclarant comme tels agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels et les revendeurs des produits VISIODENT.

VISIODENT a pour activité principale la commercialisation de logiciels, de services liés aux logiciels commercialisés et de suivi de programmes de formation portant sur l’utilisation des logiciels.

VISIODENT exploite le site internet « www.visiodent.com » (ci-après le « Site ») sur lequel le Client a la possibilité d’effectuer des achats en ligne de Produits Logiciels et Services avec paiement immédiat.

Le Client peut contacter VISIODENT à l’adresse du siège social précité, par téléphone du lundi au jeudi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 aux numéros suivants :

- Hotline : 01 49 46 58 10 ;

- Accueil : 01 49 46 58 00 ;

- Fax : 01 49 46 58 16.

VISIODENT est, par ailleurs, un organisme de formation, enregistré sous le numéro d’agrément : 119 303 858 93.

ARTICLE 2 – Champ d’application – Opposabilité

Les présentes CGV constituent le socle juridique commun applicable à la fourniture de Produits et prestations de la société VISIODENT.

Les CGV produisent leurs effets jusqu'à l'expiration de la Durée de Licence ou des Prestations.

Les CGV s'appliquent intégralement en France ou à l’étranger à toute offre de Produits - qu'elle soit gratuite ou non – quel que soit le lieu de livraison.

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client de façon permanente. Les CGV accompagnent toute proposition de prix remise au Client et sont également accessibles sur le Site.

Le Client sous abonnement est soumis aux présentes CGV.

Toute commande passée par le client emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente qui s'appliquent nonobstant toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer dans tout autre document émanant du client.

VISIODENT se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGV.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client doit, donc, consulter régulièrement la dernière version des CGV mise en ligne sur le Site. Le Client en prend connaissance avant de passer une nouvelle commande, et est donc informé des modifications éventuelles qui auraient pu y être apportées.

La connexion à l'un quelconque des services proposés sur le Site ou aux applications et logiciels VISIODENT emportent acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client qui reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées expressément.

L'éventuelle acceptation de documents émanant du Client ne peut être qu'expresse, libre et écrite de la part de VISIODENT et ne peut avoir pour objet que de compléter les présentes conditions générales de vente en cas de silence de celles-ci. Au cas où des documents émanant du client seraient acceptés par VISIODENT et contiendraient des dispositions contraires aux présentes conditions générales de vente, ces dispositions contraires seraient nulles et de nul effet. Les présentes conditions générales de vente prévaudraient sans réserve aucune, et ce dans le but de respecter les articles L. 420-2 et L. 442-6 du Code de commerce.

Le fait que VISIODENT ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir à tout moment de l’une quelconque desdites conditions.

Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières qui figureront sur un bon de commande ou feront l'objet d'un autre document. En cas de contradiction entre les termes des conditions générales et les conditions particulières, les termes de ces dernières primeront sur les termes des CGV.

En cas de non-respect par le Client des présentes CGV, VISIODENT se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l'accès au service.

ARTICLE 3 – Caractéristiques des Produits

3.1. Produits Logiciels

VISIODENT vend des licences permettant l’installation et l’utilisation des Produits Logiciels pendant la durée de validité de la licence et en conformité avec les présentes conditions et le Contrat de Licence du Produit Logiciel.

La liste complète des Produits Logiciels est disponible sur le Site.

Les informations portées sur les catalogues, notices et barèmes ne sont données qu’à titre indicatif. VISIODENT pouvant modifier lesdites informations à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des conditions économiques et techniques. VISIODENT se réserve le droit d'apporter à tout moment à ses Produits les modifications jugées utiles, sans obligation pour elle d'apporter lesdites modifications aux modèles précédemment livrés ou faisant l'objet d'une commande en cours ; ce, sans que le Client ne puisse exiger le versement d’une quelconque indemnité à ce titre.

VISIODENT peut également être amenée à vendre des Produits autres que ceux visés aux termes des présentes CGV ainsi que des Produits Matériels en fonction des demandes du Client.

3.2. Durée de Validité de la Licence

La durée de validité de la Licence et/ou du Service est explicitement mentionnée sur la page de commande du Site pour les achats en ligne ou sur la proposition de prix remise au Client par VISIODENT pour les achats « hors ligne ».

La durée de validité est, en outre, rappelée aux termes de la facture systématiquement adressée au Client.

3.3. Abonnements aux Services et/ou Prestations de services en ligne

Les Services sont des abonnements au Service de mise à jour et /ou de maintenance des Produits Logiciels.

La souscription à un Service de mise à jour et/ou de maintenance du Produit Logiciel est facultative.

Ce service permet au Client de télécharger les nouvelles versions du Produit Logiciel pendant toute la durée de validité du service et d’avoir accès au support-client.

L’abonnement au Service de mise à jour et/ou maintenance est d’une durée de douze (12) mois renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

En cas de résiliation anticipée par le Client – pour quelque cause que ce soit- les échéances restant à courir jusqu’à la fin de la période d'abonnement seront dues et devront être payées conformément aux engagements pris par le Client.

Les Prestations de Services en ligne sont des prestations de service accessibles pour la plupart pour une durée de un (1) mois renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois, sauf dénonciation de l’engagement par le Client.

Les Prestations de service en ligne sont résiliables ou modifiables - sous réserve de l’accord de VISIODENT - d’un mois sur l’autre. Toute demande de modification d’un abonnement ou de résiliation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1er des présentes CGV au plus tard sept (7) jours avant l’expiration du mois en cours. A défaut, il se renouvelle et doit être payé intégralement dans les mêmes conditions que le mois précédent.

ARTICLE 4 – Commande

Toute commande passée par le Client à VISIODENT est ferme et définitive dès i) réception par VISIODENT d’un bon de commande - indiquant précisément la référence des Produits et leur quantité - accepté par le Client en ligne, ii) par la production d'un bon de commande établi par VISIODENT et retourné par le client avec son acceptation, iii) du règlement sur tout autre support faisant état d’une commande sous réserve de la confirmation par VISIODENT de la validation de la commande.

Les commandes ne sont pas susceptibles de modification ou d'annulation après cette date ; les sommes préalablement versées par le Client restant acquises à VISIODENT.

VISIODENT peut néanmoins - de manière exceptionnelle et sous réserve d’avoir expressément donner son accord par écrit - modifier ou annuler la commande à la condition que la demande du Client soit parvenue par écrit avant l'expédition des Produits ; étant précisé que dans cette hypothèse, les frais d'annulation s'élèveront à un minimum de trente pour cent (30 %) de la commande initiale.

VISIODENT se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de suspicion avérée de fraude.

Les commandes passées par téléphone ne sont considérées comme définitives qu’à la réception d’une confirmation écrite et signée.

Le Client reconnaît avoir vérifié avant de valider sa commande - soit en consultant le Site, soit en contactant le service clientèle de VISIODENT - l'adéquation technique des Produits à ses besoins et à son environnement technique.

VISIODENT ne pourra être tenue responsable d’une quelconque non-conformité en cas d’imprécision des informations portées sur le bon de commande. Dans ce cas, le Client supportera les frais de retour.

En outre, les Produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité. En cas d'indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, l’indisponibilité d’un Produit ou sa suppression du catalogue ne peut entraîner l’annulation de la commande globale et ne peut donner droit au Client à une quelconque indemnité.

Le Client s'engage à informer VISIODENT sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires, etc.).

ARTICLE 5 – Prix

Les tarifs de VISIODENT sont tenus à la disposition du Client qui peut à tout moment en demander communication, notamment pour connaître les conditions et prix en vigueur.

Les prix s'entendent en principe TOUTES TAXES COMPRISES (TTC) sauf indication contraire et hors participation aux frais de traitement et d’expédition en cas de livraison physique.

Les taxes obligatoires, selon la législation et le pays du Client, sont automatiquement facturées au Client.

Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur à la date de la commande sur le Site ou dans l'interface du logiciel ; ou en l'absence de prix consultable, celui communiqué par écrit par le service commercial de VISIODENT.

Les prix figurant sur les barèmes et catalogues ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les prix pourront être révisés par VISIODENT à la fin de chaque période contractuelle. En cas de non acceptation des nouvelles conditions financières, le Client pourra mettre fin à son engagement selon les modalités prévues dans les présentes CGV. Sauf disposition contraire spécifiée expressément dans les présentes, toutes les demandes de services ou les autres interventions exécutées par VISIODENT seront facturées au Client conformément aux tarifs standard de VISIODENT appliqués à ces services.

ARTICLE 6 – Facturation

Les factures sont émises de la manière suivante :

- vente de Produits : à la livraison des Produits ;

- vente de Services de mise à jour et/ou maintenance de Produits : au premier jour de la période du Service ;

- vente de Prestations de Services en ligne : à la date de mise en service.

En cas de paiement en ligne, les factures seront disponibles et téléchargeables sur le compte client.

ARTICLE 7 – Paiement

7.1. Modalités et délais de Paiement

Les Produits Logiciels sont payables à la commande. Le règlement à la commande s'effectue directement en ligne sur le site par communication du numéro de carte de crédit ou par tout autre mode de paiement possible au jour de la commande.

Tout nouveau Client doit adresser à VISIODENT – lors de la première commande - un exemplaire signé des présentes CGV et un relevé d’identité bancaire (sauf en cas d’achat de Produits effectués et payés en ligne).

Dans les autres cas, sauf en cas de retard de paiement des factures précédentes, les factures sont payables dès réception.

Les Produits demeurent la propriété de VISIODENT jusqu'à l'encaissement du prix intégral par VISIODENT.

Les Abonnements aux Services et/ou Prestations de services sont payables dès leur mise en service.

Le paiement des services est réalisé par prélèvement mensuel au moyen des coordonnées transmises par le Client aux termes de l'autorisation de prélèvement annexée au bon de commande.

Tout paiement doit, sauf disposition contraire expresse des parties, être effectué en Euros. Le paiement n'est considéré comme effectué que lors de l'encaissement effectif des échéances par VISIODENT. Tout défaut ou retard d'acceptation entraînera les mêmes conséquences et obligations qu'un retard ou défaut de paiement.

Pour souscrire aux abonnements des Prestations de services en ligne, seul le règlement par carte bancaire sera accepté et proposé au client.

7.2. Retard de paiement

Conformément à la loi LME n° 2008-776 du 04/08/2008, tout retard de paiement engendre une pénalité égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur par jour de retard.

Conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22/03/2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due à VISIODENT en cas de retard de paiement. Cette indemnité est fixée à 40 (QUARANTE) euros par les dispositions du Décret n°2012-1115 du 02/10/2012.

En outre, en cas de retard de paiement, VISIODENT se réserve, le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement. VISIODENT se réserve, donc, le droit de suspendre la préparation de toutes les commandes non expédiées - voire même de les résilier - dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par VISIODENT au Client ; les paiements partiels reçus restant définitivement acquis à VISIODENT. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

Le retard de paiement entraîne l’annulation des remises et autres avantages ayant pu être consentis au Client et l'exigibilité immédiate des sommes dues au titre d'autres opérations.

VISIODENT se réserve la possibilité de bloquer dans un délai de quarante huit (48) heures à compter du constat de non-paiement à l’échéance - par tout moyen technique - l'utilisation des Produits ; sous réserve de retranscrire au format standard DSIO les données appartenant au Client et de les lui restituer à ses frais.

VISIODENT se réserve le droit d'exiger la restitution des Produits aux frais du Client et d’engager toute action nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts; les frais résultant des actions menées par VISIODENT restant à la charge du Client.

Le délai de prescription des actions pouvant être mises en œuvres par VISIODENT coure à compter de la date d’émission de la facture impayée.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par VISIODENT, tout retard de paiement à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

ARTICLE 8 – Livraison

8.1. Délais de Livraison

Les délais de livraison indiqués par VISIODENT sont transmis à titre indicatif.

VISIODENT s’efforce de respecter les délais. VISIODENT avertira le Client de toute modification du calendrier de livraison. Toutefois, les retards éventuels ne pourront justifier la résolution de la vente, le refus du Client d’accepter les Produits, l’annulation de la commande, le versement d’une indemnité au titre d’un quelconque préjudice, sauf dans le cas où le Client a explicitement précisé aux termes de la commande un délai de livraison impératif, En cas de rupture de stock d’un ou de plusieurs Produits commandés, VISIODENT en avisera le Client et procédera à une livraison partielle le cas échéant.

Les livraisons de Produits ne seront opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations vis-à-vis de VISIODENT.

VISIODENT ne sera pas tenue responsable des pertes ou des frais (indirects ou autres) engagés par le Client à la suite d'un retard de livraison.

En outre, tous les délais de livraison seront de plein droit suspendus pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les inondations, l’impossibilité d’approvisionnement, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l'entreprise du fournisseur ou de celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, problèmes sanitaires ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Chaque Partie informera son partenaire avec diligence d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

8.2. Mode de Livraison

Le mode de livraison des Produits de VISIODENT est indiqué aux termes de la proposition de prix précédant la commande ou sur le Site au moment de l’achat.

8.2.1. Livraison Electronique

La livraison électronique d’un Produit se réalise par l’envoi d’un courrier électronique contenant les liens de téléchargement du Produit et un numéro de série ou un fichier de licence.

Le Client doit s’assurer que l’adresse email qu’il fournit lors de la création de sa commande est valide ; dans le cas contraire le courrier électronique de livraison ne pourra parvenir au Client.

Le Client doit, par ailleurs, s’assurer que les adresses email de VISIODENT servant à délivrer les courriers électroniques de livraison – en l’occurrence : contact@visiodent.com et commercial@visiodent.com - ne sont pas identifiées comme expéditeur bloqué dans le système de messagerie électronique du Client.

VISIODENT ne peut être tenue responsable du délai d’acheminement d’un courrier électronique.

8.2.2. Livraison Physique

La livraison physique des Produits Logiciels et des systèmes d’imagerie se réalise par l’expédition d’un support informatique de type CD-ROM ou DVD-ROM contenant le Produit, par un transporteur du choix de VISIODENT au Client.

La livraison est réputée effectuée à compter de la mise à disposition du Client des Produits.

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client se porte garant de l’exactitude des renseignements de livraison communiqués à VISIODENT qui décline toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de livraison des Produits en raison de l’inexactitude des coordonnées de livraison.

Les Produits sont livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la validation de la commande par VISIODENT qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués.

A ce titre, le Client ne pourra réclamer l’allocation de dommages et intérêts, ni annuler une commande dans les cas précités.

8.3. Frais d’Expédition

Les frais d’expédition sont uniquement dus pour une livraison physique. Ils sont à la charge du Client et sont facturés en sus et définis aux termes d’un barème communiqué par VISIODENT au Client.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, une participation forfaitaire est facturée en sus. Pour toute autre destination une participation complémentaire est facturée en fonction de la destination et du Produit expédié. Selon la législation en vigueur dans la destination, des frais de douanes et droits et taxes pourront être facturés au Client. Les délais de livraison qui peuvent être indiqués sont donnés à titre indicatif.

ARTICLE 9 - Réserve de Propriété – Transfert de risques

Le transfert de risque intervient à la date d’expédition des Produits.

Les Produits sont acheminés aux risques et périls du Client.

VISIODENT conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

Le paiement est intégralement réalisé à la date de l’encaissement effectif du prix. A défaut de paiement intégral du prix du Produit en principal et intérêts, VISIODENT pourra obtenir restitution des Produits sur simple demande formulée par lettre recommandée avec accusé de réception

Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’au paiement complet du prix, le Client Pro ne pourra pas donner en gage les Produits, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause ne faisant pas obstacle dès la livraison des Produits au Transfert des Risques au Client.

Le Client s’engage à apporter tous les soins à la garde et à la conservation des Produits et à souscrire toute assurance utile.

L’ouverture d’une procédure collective au profit du Client ne peut faire échec à la revendication des Produits par VISIODENT. En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers sur les Produits, le Client s’engage à informer les tiers de l’existence de la présente clause de Réserve de Propriété et à informer immédiatement VISIODENT de ladite procédure.

En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus récentes.

ARTICLE 10 – Dispositions spécifiques applicables aux Logiciels et Services en ligne

L’utilisation d’un Produit numérique par le Client vaut acceptation des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation dudit Produit numérique.

VISIODENT se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un Produit numérique, sa mise à jour, et, le cas échéant, sa présentation ou son support et d’interrompre les mises à jour qui ne répondraient plus aux objectifs.

Le Client est responsable du choix du Produit et de son adéquation à ses besoins, ayant reçu de VISIODENT les conseils et informations nécessaires et suffisants sur les conditions d'utilisation, les capacités et limites de performance.

Les garanties que VISIODENT peut être amenée à accorder sur ces Produits ne s'étendent pas à l'environnement dans lequel ils sont installés et notamment aux solutions d'autres sociétés telles que les systèmes d'exploitation.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

11.1. Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du Site appartiennent à VISIODENT, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels VISIODENT a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés au Client en vue de l'utilisation du Site et des services fournis par VISIODENT n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du Site.

11.2. Protection de tous les éléments : marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le Site sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de VISIODENT et/ou de ses partenaires.

11.3. Interdiction d'utilisation sans autorisation

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de VISIODENT et/ou de ses partenaires, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre Site web de tout élément composant et présent sur le Site.

11.4. Sanctions

Le Client reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

ARTICLE 12 - Réclamations

Les Produits livrés sont réputés conformes à la commande à défaut de réclamation écrite du Client dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter de la livraison.

Il appartient au Client en cas d'avarie ou de commande incomplète de procéder à toutes constatations nécessaires et de notifier ses réserves au transporteur.

Les situations précitées et les pertes ou dommages en résultant n’exonèrent pas le Client des obligations, y compris celle de payer les redevances, prévues en vertu des présentes.

ARTICLE 13– Limitation de responsabilité – Garantie

VISIODENT n’est responsable que de la conformité des Produits.

Les produits sont réputés quitter les locaux de VISIODENT en bon état.

La responsabilité de VISIODENT ne pourra pas être recherchée au titre de tout dommage causé par l’installation d’un Produit ou l’utilisation d’un Produit. Notamment, VISIODENT ne peut être tenue d’une quelconque indemnité en cas d’incompatibilité ou de troubles causés dans le système préexistant du Client Pro. De même, VISIODENT n’est pas responsable des dommages survenus aux Produits commandés en cours de transport.

Pour l'ensemble de ses prestations, VISIODENT n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

VISIODENT ne saurait être tenue pour responsable de faits qui ne lui seraient pas directement imputables.

VISIODENT s'efforce, dans la mesure du possible, d'assurer la permanence et la continuité de ses Services. Néanmoins, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, il est possible que le Site et les Services individuellement ou non soient temporairement interrompus sans que la responsabilité de VISIODENT puisse être recherchée. Dans la mesure du possible, les interruptions feront l'objet d'une information au client.

VISIODENT ne fait aucune garantie expresse ou implicite relative aux Services.

VISIODENT ne garantit pas que ses Produits soient en mesure de satisfaire à des exigences de performances et/ou qu'ils fonctionneront sans discontinuité, ou encore qu'ils répondent aux spécifications ou besoins spécifiques des Clients.

VISIODENT ne garantit pas que l'ensemble des défaillances ou erreurs des technologies en ce compris le logiciel puisse être corrigé.

En conséquence, il appartient aux Clients de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par le logiciel du fait de son utilisation.

VISIODENT ne peut être tenu pour responsable des dommages, incompatibilités ou problèmes causés par le matériel préexistant utilisé par les Clients tels que le matériel informatique, les logiciels, le système d'exploitation ou tout autre accessoire informatique quel qu'il soit.

VISIODENT est responsable de la mauvaise exécution de ses obligations. Néanmoins, VISIODENT ne peut en aucun cas être tenue responsable :

(i) en cas de dommages résultant du non-respect par l'utilisateur des présentes CGV ;

(ii) en cas de dommages résultant partiellement ou totalement d'une utilisation non-conforme, malveillante ou/et anormale par le Client, y compris par négligence, erreurs, défaillance et/ou en cas de non-respect des conseils et recommandations donnés ;

(iii) en cas de dommages immatériels, indirects, accessoires, spéciaux, ou moraux et notamment les dommages résultant d'une perte de profits, d'une perte de chance, d'une perte d'exploitation, d'un manque à gagner, ou d'une privation d'usage ;

(iv) en cas de dommages résultant d'utilisation en lien avec les Services par l'utilisateur de programmes non fournis ou avalisés par VISIODENT et susceptibles d'affecter les Services ou les Données du client ;

(v) en cas de dommages résultant d'utilisation de tout ou partie des Services par le Client alors que VISIODENT suite à une difficulté, ou pour quelque raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;

(vi) en cas de dommages ne résultant pas exclusivement et directement de la défaillance de VISIODENT notamment la défaillance du réseau Internet ou encore la malveillance ou défaillance d'un tiers ou encore de la défaillance de toute chose dont VISIODENT n'a pas la complète maîtrise.

En tout état de cause, la responsabilité de VISIODENT sera limitée au montant des sommes correspondant au prix payé pour le Produit en cause et ne peut excéder le montant d’une année de prestations.

Les Produits vendus par VISIODENT sont garantis aux termes de conditions établies par le fabricant des Produits qui sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice et ne s’applique pas dans les cas précités (i) au (vi).

ARTICLE 14 – Confidentialité 

Les informations et les données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec VISIODENT. En fonction des choix émis lors de l'inscription, le Client est susceptible de recevoir des offres de VISIODENT.

En conséquence, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit qu’il en fasse la demande en ligne ou par courrier adressé à VISIODENT en indiquant ses coordonnées.

ARTICLE 15 – Gestion des données

La mise en œuvre des Services de VISIODENT repose sur la collecte, le traitement et l’hébergement de données à caractère personnel au sens des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique.

Le Client est informé que les présentes CGV, ainsi que la souscription aux offres, services et produits de VISIODENT, pourront donner lieu à un stockage et une conservation des données et ce afin de garantir la meilleure qualité de service.

Le Client est informé que l’ensemble des données collectées par VISIODENT sera stocké par un hébergeur habilité à conserver ces données.

Le Client s’engage à obtenir le consentement explicite et informé de ses patients.

Le Client dégage VISIODENT de toute responsabilité quant à l’utilisation de ces données.

Le Client est seul responsable des sauvegardes des données devant être réalisées de manière quotidienne et est informé que la responsabilité de VISIODENT ne pourra être engagée en cas de négligence du Client à ce titre.

En cas de commande par le client du transfert de ses données informatiques professionnelles initialement exploitées dans son précédent produit logiciel, vers un produit édité par VISIODENT, il appartiendra au client de remettre à VISIODENT une sauvegarde de ses données à transférer sous le format de transcription DSIO (Données Standard en Informatique Odontologique) ce sous réserve du bon paiement des prestations et abonnements en cours.

VISIODENT et le Client conviennent de se rapprocher afin de convenir ensemble des modalités de réalisation de cette opération de transfert dont notamment le coût, le délai prévisionnel et non impératif de réalisation ; étant précisé que VISIODENT n'est soumise qu'à une obligation de moyen et non de résultat.

En tout état de cause, le client s'engage à conserver l'ensemble de ses données dont la sauvegarde aura été confiée à VISIODENT et ce, tant que la procédure de transfert n'aura pas définitivement aboutie.

Les procédés de transfert utilisés par VISIODENT étant conformes aux règles de l'art ainsi qu'aux procédés techniques en vigueur au jour de la signature des présentes CGV, le client s'interdit par avance d'engager la responsabilité de VISIODENT en cas d'échec total ou partiel du transfert de ses données ainsi qu'en cas de perte totale ou partielle de ses données.

En cas de cessation des relations entre VISIODENT et le Client, VISIODENT conservera les données du Client pendant 3 mois.

A défaut d’une demande du Client - notifiée par lettre recommandée au siège social de VISIODENT dans les 3 mois suivant la date de fin des relations - afin d’obtenir le transfert à sa charge de ses données, VISIODENT détruira les informations détenues.

En cas de litige concernant la conservation ou l’utilisation des données recueillies, VISIODENT décline toute responsabilité ; seule la responsabilité de l’hébergeur pouvant être engagée par le Client ou un tiers.

ARTICLE 16 – Loi applicable – Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont régies et interprétées exclusivement par la loi française. Si ces conditions sont traduites dans une langue étrangère, seule la version française est opposable aux parties.

Tous les litiges relatifs à leur interprétation, leur exécution et leur résiliation sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.